Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, 14- 15645
Reproduction de la mention manuscrite de la caution – portée de l’engagement de la caution
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-75