Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1983, 82-12.996
Décès du promettant – caducité de l’offre
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-38