Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-17.110

Paiement des loyers par le locataire sortant – Solidarité avec le locataire restant

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-119
ou