Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-17.110
Paiement des loyers par le locataire sortant – Solidarité avec le locataire restant
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-119