Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2001, 99-18.382
Indemnité d’occupation du locataire décédé
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-128