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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1995, 92-16.729

by Fiches d'arrêtsPosted onseptembre 10, 2021septembre 30, 2021

Nullité du contrat de vente – objet du contrat

Cette fiche contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-14
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1995, 92-16.729

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Étiquettes de Téléchargement : Nullité du contrat, Objet du contrat

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