Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1995, 92-16.729
Nullité du contrat de vente – objet du contrat
Cette fiche contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-14