Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 juin 1998, 96-19442
Solidarité dans le contrat de bail – Remboursement entre les locataires
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-125