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Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 2017, 16-20916

by Fiches d'arrêtsPosted onseptembre 12, 2021septembre 30, 2021

Devoir de conseil du notaire sur le choix du régime matrimonial

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-53
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 2017, 16-20916

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