Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 2017, 16-20916
Devoir de conseil du notaire sur le choix du régime matrimonial
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-53