Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 01-10.426

Prescription de l’action en présomption d’innocence

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-431
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