Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1996, 95-12.428
Caractérisation de la faute inexcusable du piéton
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-464