Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1996, 95-12.428

Caractérisation de la faute inexcusable du piéton

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-464
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