Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 2003, 01-16.806
Faute du piéton – Chariot élévateur en mouvement – Faute inexcusable
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-470