Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 2003, 01-16.806

Faute du piéton – Chariot élévateur en mouvement – Faute inexcusable

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-470
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