Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1956, 56-02.126 56-02.138
Arrêt Oxygène Liquide – Responsabilité du fait des choses
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-169