Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 2004, 03-15.397
Principe de liberté de la presse – Atteinte à la vie privée – Atteinte au droit à l’image
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-97