Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1993, 90-18.797
Caractérisation de la faute inexcusable du piéton – Piéton en état d’ébriété
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-465