Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 2003, 01-16.405
Faute inexcusable de l’animatrice de centre de loisirs – Droit à l’indemnisation
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-467