Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1999, 98-12.796
Relation adultère – Ordonnance de non-conciliation – Faute
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-407