Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 2004, 04-60.134

Inscription sur les listes électorales du partenaire pacsé – mutation

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-56
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