Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 2004, 04-60.134
Inscription sur les listes électorales du partenaire pacsé – mutation
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-56