Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1993, 92-10.466
Caractérisation de la faute inexcusable du piéton handicapé
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
