Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 93-10.914
Le refus de la victime de subir une intervention chirurgicale
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-416