Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 93-10.914

Le refus de la victime de subir une intervention chirurgicale

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-416
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