Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 2003, 02-11.391 02-15.209

Indemnisation de la victime – Proportion de la faute du cyclomotoriste dans l’accident

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-419
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