Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 1991, 89-10.054

Caractérisation de la faute inexcusable du piéton – Droit à l’indemnisation de la victime

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-462
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