Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 1991, 89-10.054
Caractérisation de la faute inexcusable du piéton – Droit à l’indemnisation de la victime
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-462