Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 1991, 90-12006
Caractérisation de la faute inexcusable du piéton en état d’ivresse
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-446