Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mai 2019, 18-15.799

Faute inexcusable du piéton – État d’ébriété du piéton

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-468
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