Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mai 2019, 18-15.799
Faute inexcusable du piéton – État d’ébriété du piéton
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-468