Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 1992, 90-16832

 Suppression de la pension alimentaire de l’ex-époux en concubinage

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-138
ou