Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 1993, 91-17865
Action en réparation du motocycliste lors de l’accident impliquant un piéton
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-429