Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 septembre 2002, 01-01377
Refus d’un époux de rejoindre l’autre à l’étranger – Divorce pour faute
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-393