Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 98-12.397
Preuve du trouble illicite sur la ligne téléphonique
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-58