Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-10.581
Rupture du concubinage – Renonciation à un emploi – Attribution de dommages-intérêts
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-106