Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1999, 97-20.398
Coexistence du devoir moral des enfants envers leurs parents et le versement d’indemnités
Cette fiche contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-4