Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1998, 95-19.199
Rupture des pourparlers la veille de la signature d’une promesse de vente
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-44