Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 2002, 99-21.444
Œuvre réalisée en brevet – vice du consentement – tableaux pièges
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-25