Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 03-13.579

Responsabilité de l’anesthésiste – Preuve de la faute

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-40
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