Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 02-18.904
Engagement unilatéral, transformation d’une obligation naturelle en obligation civile
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-41