Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 92-21.767
Rupture de la promesse de mariage par l’ex-compagnon – Attribution de dommages-intérêts
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-102