Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2000, 98-15.242

Contrainte économique, violence et nullité de la transaction

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-29
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