Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-14.388

Transformation d’une obligation naturelle en obligation civile – Novation

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-37
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