Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-14.388
Transformation d’une obligation naturelle en obligation civile – Novation
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-37
