Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-12.500
Demande de réduction de sa contribution au mariage par un époux
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-123
