Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 00-21.804
Justification d’un motif légitime au changement de prénom
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-486