Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 2006, 04-11.016
Rupture brutale du concubinage – Attribution de dommages-intérêts
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-105
