Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2000, 98-12.806

Recevabilité de la demande d’expertise biologique – Contestation de paternité

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-405