Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2000, 98-12.806
Recevabilité de la demande d’expertise biologique – Contestation de paternité
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-405