Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 02-12.767
Remboursement des charges de cohabitation entre concubins
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-490