Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 02-12.767

Remboursement des charges de cohabitation entre concubins

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-490

 

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