Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1987, 85-15.736
Erreur sur l’authenticité de la vente – Nullité – Affaire Fragonard
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-63