Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1987, 85-15.736

Erreur sur l’authenticité de la vente – Nullité – Affaire Fragonard

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-63
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