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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1987, 85-15.736

by Fiches d'arrêtsPosted onseptembre 12, 2021septembre 30, 2021

Erreur sur l’authenticité de la vente – Nullité – Affaire Fragonard

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-63
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Détails de téléchargement

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1987, 85-15.736

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Étiquettes de Téléchargement : Affaire Fragonard, Aléa, Authenticité de la vente, Erreur, Nullité

⭐⭐⭐⭐⭐

Note : 4.5 sur 5.

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