Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 2003, 01-01.851
Atteinte à la vie privée et à l’image – Magazine – Relation extra-conjugale
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
