Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 2003, 00-20.740
Liberté d’information du magazine – Vie privée – Rappel du divorce d’une personnalité publique
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-87