Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 98-13.875

Atteinte à la dignité de la personne – Vie privée – Publication dans un magazine

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-96
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