Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 2001, 98-22.836
Solidarité des concubins en matière de dettes contractées dans l’intérêt du ménage
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-104