Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 2001, 98-22.836

Solidarité des concubins en matière de dettes contractées dans l’intérêt du ménage

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-104
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