Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1999, 97-17.541
Devoir de conscience entre concubins – Obligation naturelle – Obligation civile
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-88