Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 2003, 01-14.468
Emprunt et obligation solidaire des époux – Contribution à la dette
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-118