Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 2004, 02-11.618
Refus de retranscription du divorce prononcé en Algérie – Principe d’égalité des époux
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-48