Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 2004, 02-11.618

Refus de retranscription du divorce prononcé en Algérie – Principe d’égalité des époux

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-48
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