Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1996, 94-16.528

Accord tacite – convention initiale – réalisation de travaux

Cette fiche contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-9
ou