Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 99-10.269
Mariage par procuration au Maroc – Validité en France
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-450